Loi Denormandie
En résumé
La loi Denormandie a pour objectif la restauration d’immeubles situés dans des quartiers anciens, ou nécessitant des revitalisations. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant attendre 21% du prix du bien.
Quels sont les immeubles concernés par le dispositif Loi Denormandie ?
L’immeuble doit être situé dans une commune :
- Avec une réhabilitation de l’habitat important
- Labellisée Cœur de Ville
- Conventionnée Opération de Revitalisation de Territoire
La ville de Metz n’entre pas dans le dispositif Loi Denormandie, cependant d’autres villes à proximité sont éligibles. Metz Patrimoine pourra vous conseiller si vous souhaitez investir sous le dispositif de la Loi Denormandie.
Les travaux doivent représenter
du coût de l’opération
de réduction d’impôt
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Loi Denormandie ?
- Les travaux doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2023, et peuvent concerner plusieurs types de dépenses :
- Travaux améliorant la performance énergétique d’au moins 30% pour les logements individuels, 20% le cas échéant
- Agrandissement de la surface habitable (balcon, terrasse, garage …)
- Réalisation d’au moins deux types de travaux parmi les suivants : changement de chaudière, isolation des combles ou des murs, changement de production d’eau chaude ou isolation des fenêtres
Ces travaux doivent être réalisés dans un délai maximal de deux ans suivant l’acquisition.
- Le bien immobilier ne doit pas être donné en location à un membre du foyer fiscal du propriétaire.
- Le locataire doit y établir sa résidence principale, et ses revenus sont soumis à plafonnement pour que le propriétaire puisse bénéficier de l’avantage fiscal
- Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une durée minimale de 6 années
Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût de l’opération.
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
La loi Denormandie permet une réduction d’impôt variant en fonction du prix du bien, et de la durée d’engagement de la location. Plus l’engagement est long, plus la réduction d’impôts sera importante.
Le prix du bien pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est limité à 5 500€ par m² de surface habitable, dans la limite de 300 000€.
- Un engagement de location de 6 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 12% du prix du bien
- Un engagement de location de 9 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du prix du bien
- Un engagement de location de 12 ans permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 21% du prix du bien
Le montant de la réduction d’impôt est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
